Amendement n° 36 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’Etat.

En premier lieu, en reprenant l’assiette de la Tascom, cette majoration s’applique sur une assiette dont la pertinence est de plus en plus remise en cause par l’évolution des modes de consommation. Ainsi, cet article renforce l’inégalité de traitement fiscal entre les surfaces commerciales conventionnelles d'une part, et les systèmes dits « drive » et la vente par Internet d'autre part, qui ne sont pas soumis à la Tascom et ne le seront pas davantage à cette majoration.

En second lieu, cette majoration revient à une hausse de la fiscalité de 200 millions d’euros sur certaines entreprises, à rebours des engagements du Gouvernement sur la baisse des prélèvements obligatoires des entreprises. Ainsi, cette surtaxe, qui illustre l’incapacité du Gouvernement à répondre aux exigences de la Commission européenne autrement que par une hausse massive et non concertée de la fiscalité, envoie un signal qui nuit à la crédibilité de la parole publique et à la confiance des entreprises, indispensable à une reprise économique durable.