Amendement n° II-142 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Dispositif
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
Objet
L’amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, il permet aux départements et à l’Etat de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).