Amendement n° II-120 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Dispositif
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires |
2 000 000 |
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2 000 000 |
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Forêt
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
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2 000 000 |
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2 000 000 |
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TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement majore de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action n° 12 du programme 154, pour les affecter à l’assurance récolte.
La PAC prévoit en effet que des subventions publiques peuvent couvrir jusqu’à 65 % du coût de la prime d’assurance. Cette subvention est prise en charge à 25 % par l’État et à 75 % par les crédits européens.
Compte tenu du développement de l’assurance, le besoin pour couvrir à 65 % le coût de toutes les primes des agriculteurs qui font le choix de s’assurer contre les risques climatiques devrait être de 105 millions d’euros. Les 24,3 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances ne suffiront pas. Il en faudrait au minimum 2 de plus.
Un tel amendement est plutôt symbolique, mais il marque la volonté d’atteindre un taux effectif de soutien de 65 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).