Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. - Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l’examen du projet de loi de finances de l’année, les hypothèses retenues pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale.
Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales et ensuite suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité.
Objet
L’enjeu relatif à l’évolution de la dépense publique des collectivités territoriales dépasse le strict cadre des finances locales. Au-delà de la consultation du Comité des finances locales, il apparaît donc nécessaire que le Gouvernement puisse présenter aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat les hypothèses retenues pour le calcul de l’ « ODEDEL ».
Concernant l’association du comité des finances locales à la détermination de l’ODEDEL, l’acceptation et la crédibilité d’un tel objectif dépend de sa compréhension par l’ensemble des acteurs concernés.
En conséquence, les élus territoriaux aux côtés des parlementaires doivent être associés à son suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).