Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux
par les mots :
L’application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).