Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
56,86 |
53,20 |
49,53 |
45,86 |
Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.
Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.
Objet
L’article 14 du projet de loi de programmation, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, déterminait un plafond pour les concours financiers de l’Etat au profit des collectivités territoriales pour 2014 à 2017.
Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances.
L’amendement propose de rétablir l’article 14, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).