Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Cet objectif s’établit comme suit :
Taux d’évolution de la dépense locale en valeur – exprimé en comptabilité générale
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Objectif d’évolution de la dépense publique locale |
1,2 % |
0,3 % |
1,8 % |
1,9 % |
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Dont évolution de la dépense de fonctionnement |
2,7 % |
1,8 % |
2,2 % |
1,9 % |
II. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement propose de rétablir les I et II de l’article 11, tels que votés en première lecture à l’Assemblée nationale.
Pour être conforme à la trajectoire des finances publiques et orienter dès aujourd’hui les collectivités locales, l’objectif d’évolution de la dépense locale doit être encadré, dans la loi de programmation, par l’évolution agrégée présentée dans le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).