Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit :
Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédit d’impôt
|
(en %) |
||||
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|
Administrations publiques, hors crédits d’impôt |
1,4 |
1,1 |
1,9 |
1,8 |
|
Administrations publiques, y compris crédits d’impôt |
2,3 |
1,6 |
2,0 |
2,0 |
|
Dont : |
0,4 |
0,3 |
0,8 |
0,4 |
|
- administrations publiques centrales, y compris crédits d’impôt |
2,6 |
1,4 |
1,1 |
0,8 |
|
- administrations publiques locales |
1,2 |
0,3 |
1,8 |
1,9 |
|
- administrations de sécurité sociale |
2,3 |
0,8 |
2,1 |
2,3 |
Objet
L’article 7 du projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, présentait les objectifs d’évolution de la dépense publique en valeur sur la période 2014 à 2017, ainsi que sa décomposition par sous-secteurs d’administrations publiques.
Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances.
L’amendement propose de réintroduire l’article 7, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).