Amendement n° 25 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)
	2014	2015	2016	2017
Effort structurel Dont : - mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires - effort en dépenses	0,4   0,1 0,2	0,5   0,0 0,5	0,2   - 0,2 0,4	0,4   - 0,2 0,6

 

Conformément à l’article premier de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, déterminait pour chaque année de la programmation l’effort structurel.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel. 

Par conséquent, l’amendement propose de réintroduire l’article 4, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.