Amendement n° 23 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

Le solde structurel correspondant à l’objectif à moyen terme mentionné au premier alinéa est atteint en 2019.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1^er de la présente loi, l’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini à l’annexe 4 au rapport annexé à la présente loi, s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)
	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Solde structurel	- 2,4	- 2,2	- 1,9	- 1,4	- 0,9	- 0,4

Conformément à l’article 1 de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, fixait l’objectif à moyen terme des administrations publiques ainsi que la trajectoire de soldes structurels permettant de l’atteindre.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel. 

Par conséquent, l’amendement propose de réintroduire un article 2, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.