Amendement n° 22 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Conformément à l’article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 1^er adopté en première lecture à l’Assemblée nationale approuvait le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques.

Or cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel. 

L’amendement propose donc de réintroduire un article 1^er approuvant le rapport annexé, conformément à l’article 5 de la loi organique de décembre 2012.