Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La multiplication des annexes à la loi de finances n’est pas gage de qualité de l’information des parlementaires.
C’est le sens de cet amendement, outre le fait que le débat demeure ouvert sur les concepts développés dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).