Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article reprend, point par point, la logique du Traité budgétaire européen qui dessaisit le Parlement national de sa véritable compétence à suivre et contrôler la gestion budgétaire de l’État.
Il est donc normal de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).