Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, sont indexés au taux de variation annuel du prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
L'effort en dépenses pour redresser nos comptes publics doit-être équitablement réparti entre toutes les catégories d'administrations publiques. Aussi, rien ne justifie que les collectivités territoriales aient plus d'efforts à fournir que l'administration de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).