Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les taux :
entre 6 % et 8 %
par le taux :
5 %
Objet
Le présent amendement a pour objet de restreindre les possibilités de mise en réserve des crédits des missions budgétaires de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).