Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
ne peut augmenter sur la période de programmation
par les mots :
diminue de 47 600 équivalents temps plein travaillé par an sur la période de programmation
Objet
Le présent amendement a pour objet de concourir à la réalisation des objectifs d'économies partagés par le gouvernement et la majorité sénatoriale.
Il s'agit de réduire le plafond d'emploi de la fonction publique au même rythme annuel que celui observé entre la loi de finances initiale pour 2008 et la loi de finances initiale pour 2013, soit une diminution moyenne de 47 600 ETPT par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).