Amendement n° COM-44 Sénat

LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Adopté Commission des finances Article 30 Déposé le 28/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination. Par cohérence avec l'amendement n° COM-16 qui supprime l'article 14, le présent amendement vise à supprimer le II du présent article, qui introduit dans la loi de finances pour 2013 une référence à cet article 14.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.