Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Après le mot :
un
insérer les mots :
rapport présentant le
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Objet
Le bilan de la mise en œuvre de l’objectif d’évolution des dépenses des collectivités territoriales est nécessaire, mais il ne doit pas être réservé au comité des finances locales, comme le prévoit l’article 28.
Le présent amendement propose donc de faire de ce bilan un rapport, transmis aux commissions des finances de chaque assemblée, afin d’assurer l’information des parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.