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Amendement n° COM-40 Sénat

LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Adopté Commission des finances Article 23 Déposé le 28/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots :

instaurée pour une durée limitée par un texte postérieur au

par les mots :

entrée en vigueur pour une durée limitée à partir du

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.