Amendement n° COM-39 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe qui dresse la liste des crédits d’impôt et présente les montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux années précédentes.

Le présent amendement vise à ce que les montants exécutés des crédits d’impôts soient présentés chaque année dans une annexe au projet de loi de finances, qui pourrait être intégrée dans celle relative aux « Voies et moyens ».

En effet, cette information permettrait d’améliorer l’information du Parlement sur le coût réel de ces crédits : aujourd’hui, seules des estimations sont transmises au législateur. Cette disposition résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que cette information figurerait dans l’annexe relative aux revues de dépenses prévue par l’article 22 du présent projet de loi. Il est apparu que l’information, bien qu’utile, n’avait pas sa place dans une annexe consacrée aux revues de dépenses : ces dernières n’ont pas pour objet de présenter des dépenses mais d’identifier des pistes pour les réduire.