Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre.
Objet
Cet amendement de précision prévoit que la nouvelle annexe au projet de loi de finances, prévue par le II du présent article, comporte, en plus des attributions perçues par chaque collectivité, les prélèvements dont elles feraient l’objet au titre des différents fonds de péréquation horizontale.
Il précise également que les données ne doivent pas être présentées de façon agrégée pour chaque collectivité, mais en distinguant ce qu’elle perçoit ou verse au titre de chaque dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.