Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle l’annexe au projet de loi de finances relative aux revues de dépenses dresse également la liste des crédits d’impôt et présente leurs montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt pour les deux dernières années précédentes.
En effet, l’information relative au montant exécuté des crédits d’impôts, bien qu’utile dans son principe, n’a pas sa place dans une annexe consacrée aux revues de dépenses : ces dernières n’ont pas pour objet de présenter des dépenses mais d’identifier des pistes pour les réduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.