Amendement n° COM-36 Sénat

Alinéa 6

1° Après le mot :

situation

insérer le mot :

financière

2° Remplacer les mots :

au regard de son équilibre financier

par les mots :

précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme

Le présent amendement vise, d’une part, à apporter une clarification rédactionnelle et, d’autre part, à préciser le contenu du rapport transmis par le Gouvernement et relatif à l'assurance-chômage en prévoyant qu’il devra notamment indiquer les mesures dont la mise en œuvre est en cours et celles qui seraient susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier. Il s’agit de disposer ainsi d’une meilleure information sur les différentes mesures d’économie et leur rendement.