Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 1, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’un bilan des précédentes revues de dépenses, précisant le montant des économies réalisées au regard des objectifs initiaux
Objet
Le présent amendement vise à ce que l’annexe comportant la liste des thèmes retenus pour les prochaines revues de dépenses comporte également un bilan des précédentes revues de dépenses, afin de permettre au législateur de vérifier l’effectivité des économies identifiées et la bonne mise en œuvre des recommandations issues des travaux déjà menés.
Ces données nourriraient un débat public plus informé sur la pertinence des revues de dépenses à venir et sur leurs modalités de mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.