Amendement n° COM-32 Sénat

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

au moins 6 %

par les mots :

entre 6 % et 8 % 

Le présent amendement vise à fixer un taux maximal de mise en réserve des crédits du budget général de l’État, hors crédits de personnel, en moyenne pour l’ensemble des programmes.

La mise en réserve, qui consiste à rendre des crédits indisponibles, n’est encadrée que par un taux minimal, qui est calculé en moyenne sur l’ensemble des programmes. Celui-ci est fixé à 6 % par le présent projet de loi.

Or l’accroissement de la part des crédits mis en réserve – qui s’élèvera en 2015 à 8 % des crédits hors dépenses de personnel, soit presque un douzième des crédits – pose question au regard de la sincérité de la construction budgétaire. Un tel taux laisse à penser que le Gouvernement reporte en exécution les arbitrages qu’il n’a pas su prendre au moment de la préparation du budget et interroge sur la signification de l’autorisation parlementaire, la répartition des crédits mis en réserve ne faisant par ailleurs l’objet d’aucune indication dans les documents budgétaires.

C’est pourquoi la fixation d’un taux « plafond » de 8 % apparaît nécessaire.