Amendement n° COM-28 Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – À compter du 1^er janvier 2015, le montant annuel des crédits d’impôt, hors crédit d’impôt prévu à l’article 66 de la même loi, ne peut excéder 14,7 milliards d’euros courants.

Le présent amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi, en excluant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) du plafond des crédits d’impôt, dans la mesure où l’estimation du montant du CICE est soumise à une forte incertitude et amoindrirait, dès lors, la portée du plafond.

En effet, le CICE est un dispositif récent, qui n’a pas encore atteint son « rythme de croisière ». L’exposé sommaire de l’amendement présenté et adopté à l’Assemblée nationale qui a intégré ce crédit d’impôt au plafond des dépenses fiscales précise d’ailleurs qu’a été retenue « la fourchette haute » de l’estimation de la créance fiscale liée au CICE (soit 20,6 milliards d’euros en 2016).

Or l’exécution peut s’avérer inférieure aux prévisions, ce qui a d’ailleurs été le cas cette année. Le plafond ne constituerait plus alors un dispositif de pilotage efficace puisqu’une augmentation des autres crédits d’impôt pourrait être « permise » par une sous-exécution du CICE.