Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
opérateurs,
insérer les mots :
de leurs ressources propres, de leur fonds de roulement,
Objet
Le présent amendement vise à enrichir l’annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l’État, qui comporterait ainsi un bilan sur les trois derniers exercices des ressources propres (produits de vente ou de redevance, par exemple) des opérateurs ainsi que de leur fonds de roulement.
Ces données permettraient ainsi au législateur de mieux comprendre la situation des opérateurs et de se prononcer de façon mieux informée sur les crédits qui leur sont alloués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.