Amendement n° COM-22 Sénat

Remplacer les mots :

est stabilisé

par les mots :

ne peut augmenter

Le présent amendement vise à ce que le plafond d’emploi de l’État et de ses opérateurs puisse être ajusté à la baisse, alors que le texte du Gouvernement prévoit un objectif de stabilisation.

La rédaction proposée n’oblige pas le Gouvernement à renoncer à la politique qu’il a choisie, même si celle-ci apparaît intenable sur le moyen terme, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport sur le résultat et la gestion du budget de l’État en 2013.

Elle vise à mettre fin au tabou portant sur la possibilité d’une diminution des effectifs de l’État et de ses opérateurs et à permettre ainsi au Gouvernement d’adopter une démarche pragmatique, dans laquelle il s’autoriserait à adapter ces effectifs aux besoins de l’État et aux nécessités de maîtrise des finances publiques.