Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En raison d’un désaccord de fond avec la programmation des finances publiques proposée par le présent projet de loi, pour des motifs qui tiennent tant au choix des hypothèses qu’à la crédibilité de la trajectoire et à ses objectifs, le présent article fixant un montant annuel minimal des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires est supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.