Amendement n° COM-19 Sénat

Après l'alinéa 4

 Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L’évolution, sur les trois derniers exercices, du rapport entre le nombre d’agents de l’opérateur et la surface utile nette de ses locaux immobiliers. »

Le présent amendement vise à enrichir l’annexe générale « jaune » relative aux opérateurs de l’État d’un indicateur transversal de performance : y serait présentée l’évolution du rapport entre le nombre d’agents et la surface des locaux de l’opérateur. Cet indicateur permettrait d’identifier plus facilement les opérateurs dont les programmes immobiliers excèdent les besoins et, à l’inverse, ceux qui doivent agrandir leurs locaux.

L’État s’astreint au respect, contrôlé par l’agence France Domaine, d’une norme de douze mètres carrés de surface utile nette par poste de travail, comme le prévoit la circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'État. Il est logique que les opérateurs de l’État, qui sont eux aussi des administrations publiques, soient soumis à une contrainte similaire. Le ratio obtenu pour les opérateurs permettra de comparer leur situation avec celles des administrations centrales et de s’assurer que la politique immobilière menée ne conduit pas à des surcoûts inutiles.