Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 14, qui prévoit une baisse de 11 milliards d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à horizon 2017.
Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, la diminution des concours de l’État proposée par le présent projet de loi n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante et ne tient pas compte de la rigidité des dépenses des collectivités territoriales, notamment due aux contraintes imposées par l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.