Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
une justification
Insérer les mots :
, détaillée par sous-secteurs des administrations publiques,
Objet
La contribution des chacun des sous-secteurs aux écarts éventuels constatés contribue à l’amélioration de l’information du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.