Amendement n° COM-7 Sénat

Le I de l’article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :

3° Présente devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO 111-9 les orientations prévues  au 4° de l’article L. 182-2-3. Il transmet au Parlement un rapport annuel sur le bilan de la négociation  avec les professionnels de santé comprenant une évaluation de l’impact financier des mesures conventionnelles et de leurs conséquences en matière d’organisation des soins.

Le rapport remis à la commission des affaires sociales par la Cour des comptes à l’été 2014 sur les relations conventionnelles entre l’assurance-maladie et les professionnels de santé souligne le manque  d’efficacité de l’outil conventionnel pour réguler les dépenses d’assurance-maladie.

Le présent amendement propose de mettre en place une information du Parlement sur les orientations retenues dans le mandat de négociation et sur l’impact financier des mesures conventionnelles.