Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les données relatives à la situation financière de l’assurance-chômage, même si elles ne font pas l’objet d’une communication formelle au Parlement, sont disponibles. Elles sont publiées trois fois par an par l’Unédic.
Il est loisible au Gouvernement de produire un rapport sur son analyse de l’équilibre financier de l’assurance-chômage, sans disposition législative figurant dans le code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.