Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au cinquième alinéa, les mots « au septième alinéa » sont remplacés par les mots « au 2°bis »
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.