Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage:
0,3 %
Par le pourcentage :
0,5 %
Objet
Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage de mise en réserve de l’Ondam afin de renforcer cet outil de régulation, dans un contexte de moindre augmentation des dépenses d’assurance-maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.