Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Remettre en cause le principe d’universalité en subordonnant les allocations familiales aux revenus c’est ouvrir la boîte de Pandore : demain le système de santé publique réservé aux pauvres sera le filet de sécurité minimum et conditionnera l’accès à des assurances privées une couverture complète des soins.
Cette mesure présentée de « justice sociale » est en réalité un détournement de l’objectif de la politique familiale. Le Gouvernement confond la politique familiale et la politique sociale, la politique familiale est une politique de redistribution horizontale entre les familles et en aucune manière une politique de redistribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).