Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
20 %
Objet
Cet amendement vise à relever le plafond de cette contribution de 10 % à 20 % avec pour objectif de créer de nouvelles recettes. L’incitation des entreprises pharmaceutiques à conclure une convention avec le comité économique des produits de santé n’est pas remise en question par ce relèvement du taux de cotisation. Par ailleurs, cette mesure ne pénalisera pas les PME compte tenu du seuil de déclenchement de la contribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).