Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Objet
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de Bruno Gilles visant à remplacer le rôle du préfet par celui du directeur général de l’ARS pour les décisions de placement en famille d’accueil des adultes handicapés relevant normalement d’une prise en charge en maison d’accueil spécialisée (MAS).
Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).