Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par le taux : « 10 % » ;
2° Au a du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par le taux : « 30 % ».
Objet
En première lecture, le Sénat a adopté, sur proposition de son rapporteur médico-social, un amendement tendant à garantir un partage équilibré du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). De cette façon, la moitié du produit de la CSA était destinée au financement des soins en établissement, l’autre moitié à celui de la compensation de la perte d’autonomie.
Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).