Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
enfants,
insérer les mots :
lorsque ces ressources sont supérieures à 8000 euros par mois,
Objet
Le Gouvernement a prévu de fixer le seuil déclenchant la modulation des allocations familiales à 6 000 euros par mois par voie règlementaire.
Cet amendement précise que ce seuil ne pourra être inférieur à 8000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).