Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les économies demandées à la branche famille sont nécessaires afin de contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale dans son ensemble. Pour autant, parce que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale remet en cause le principe d'universalité des allocations familiales, l'auteur de cet amendement craint qu'elle ne crée un précédent et ouvre une brèche dans l'ensemble du système de protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).