Amendement n° 194 rect. Sénat

 

Compléter cet article par les mots :

ainsi que de ceux mentionnés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime

L’article 12 quater vise les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transports qui ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) mis en place en 2012. La Commission européenne estime en effet qu’il ne peut être cumulé avec le régime fiscal dérogatoire (exonération d’impôt sur le résultat) dont bénéficient ces mêmes coopératives. Alors que la reprise se fait encore attendre, il apparaît donc nécessaire, pour accompagner de façon juste ces acteurs économiques s’inscrivant dans le cadre très précis de l’économie sociale qui réduit leurs marges de manœuvre en termes de compétitivité, de les faire bénéficier d’une exonération anticipée de Contribution Sociale de Solidarité (C3S) dès 2015.

Cette mesure de justice ne saurait cependant ignorer l’économie maritime, déjà fragilisée par une concurrence internationale accrue et un encadrement réglementaire qui s’alourdit régulièrement. Elle représente en effet l’un des principaux gisements de croissance pour notre pays : il est donc indispensable, dans l’intérêt de nos territoires littoraux et des entreprises concernées dont la compétitivité est mise à mal, de garantir une véritable équité de traitement avec celles qui connaissent une organisation similaire mais œuvrent dans d’autres secteurs d’activité. Le présent  amendement entend donc réaffirmer le destin maritime de la France et apporter une aide cruciale pour soutenir l’emploi et l’activité productive sur nos côtes.