Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dès lors qu’une recherche aura été autorisée conformément aux dispositions de la loi précitée, les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie ou le groupement d'intérêt économique créé par elles, en application des dispositions de l’article L. 115-5, remettront au responsable de cette recherche et aux frais de ce dernier, les données et outils nécessaires à leur mise en place effective. »
Objet
Cet amendement vise à la mise en place de systèmes de pharmacovigilance en temps réel, selon les recommandations des professeurs Bégaud et Castigliora dans leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).