Amendement n° 31 rect. Sénat

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 8 bis Déposé le 12/11/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 10 et 19

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I de l’article 25 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du 9° est supprimé ;

2° Le 12° est abrogé.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).