Amendement n° 162 rect. Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement s’est livré à des attaques successives contre le pouvoir d’achat des retraités au moyen de deux mesures. La première a consisté à repousser la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre, ce qui n’a d’ailleurs pas eu d’effet, les petites retraites n’ayant pas été revalorisées malgré les promesses, la seconde à soumettre à l’impôt sur le revenu la majoration de 10 % des pensions des retraités.
Au nom de « l’équité », le dispositif proposé par cet article aboutira à ce que près de 500 000 retraités voient leur taux de CSG passer de 3,8 % à 6,6 % en 2015. Il n’apparait pas que ce nouveau critère de revenu fiscal pour le calcul de la CSG sur les revenus de remplacement soit véritablement « équitable ».
Les auteurs de l’amendement demandent donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).