Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à classifier le plasma thérapeutique traité par solvant détergent (plasma SD) en médicament et non plus en Produit Sanguin Labile (PSL).
Pour cette mise en conformité du droit français, le Gouvernement se base sur une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date du 13 mars 2014 et un arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 juillet 2014.
Ainsi, il légalise la mise sur le marché français de plasma thérapeutique provenant de fournisseurs étrangers fabriquant ce médicament à partir de plasma collecté sur des « donneurs » indemnisés ou plutôt rémunérés.
Or, France est à l’origine de l’éthique du don de sang basée sur l’anonymat, le bénévolat, le volontariat et l’absence de profit.
En l’absence du respect de l’éthique, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).