Amendement n° 19 rect. Sénat

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2015, un rapport :

- sur les contrats d’accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ;

- sur les dépassements d’honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ;

- ainsi que sur les conséquences sur les salariés et les entreprises du plafonnement envisagé des remboursements des contrats de santé responsables, avec des estimations du nombre d’entreprises et de salariés concernés, et des montants supplémentaires de reste à charge pour les ménages qu’il induira.

L’objet de cet amendement est de demander au gouvernement de présenter une étude détaillée des dépassements d’honoraires des médecins, et une étude d’impact approfondie du projet de plafonnement des remboursements des contrats responsables.

En effet, ce projet instaure un plafonnement des remboursements des contrats responsables (semble-t-il à 100 % du tarif de responsabilité pour les dépassements d’honoraires) qui risque de générer un reste à charge important pour les patients.

Etant donné la part et le niveau des dépassements d’honoraires observés pour de nombreuses spécialités médicales, plusieurs millions de salariés vont devoir faire face à une baisse de la prise en charge de leurs frais de santé dans le cadre de la protection sociale mise en œuvre au sein de leur entreprise.

Ceci justifie donc une étude approfondie - la CNAM n’en ayant pas réalisé ces dernières années.