Amendement n° 138 rect. Sénat

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3 à L. 314‑5 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d’évaluation des normes. »

Cet amendement cherche à maîtriser la masse salariale dans le secteur social et médico-social. Celle-ci représente 70 % dans les budgets des établissements et 80 % dans les budgets des services.

Bien que ces dispositions soient susceptibles de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l’Etat, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux serait de 40 %, ce qui  justifie qu’elles soient proposées dans le cadre de ce PJLFSS. D’ailleurs, l’article L.314-6 a déjà été modifié à plusieurs reprises dans le cadre des précédents PJLFSS.

La masse salariale n’est pas connue et n’est pas maîtrisée et c’est une des explications des dépassements des enveloppes limitatives de crédits, notamment celui de l’ONDAM personnes handicapées.

Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics (Etat, assurance maladie et conseils généraux). Il entend, d’une part, mettre fin « aux contrariétés », soulignées  par les juridictions, de la tarification entre ces derniers articles et l’article L.314-6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs. Il vise, d’autre part, à responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.