Amendement n° 91 rect. Sénat

Après l’article 61 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 313‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Cet amendement a pour objet d’assouplir les modalités d’agrément pour les assistants familiaux en leur permettant notamment d’accueillir, à leur domicile et à titre onéreux, quatre personnes âgées ou handicapées adultes. Il va de soi que les conditions mises à l’obtention de l’agrément seraient d’autant plus exigeantes que la demande d’agrément porterait sur l’accueil de quatre résidents.